Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 sexdecies

Au c du 3o, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ».