Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 371 AI

Au deuxième alinéa, après les mots : « 30 mai 1984 » est ajouté le mot : « modifié ».

(Décret no 98-550 du 2 juillet 1998, art. 1er à 32.)