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Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 242-0 P

Cet article est modifié comme suit :

- Les mots : « 25 ou 200 écus » sont remplacés par les mots : « 25 ou 200 euros » ;

- la dernière phrase devient sans objet.

(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)