Article 242-0 P
Cet article est modifié comme suit :
- Les mots : « 25 ou 200 écus » sont remplacés par les mots : « 25 ou 200 euros » ;
- la dernière phrase devient sans objet.
(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)