Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1601

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions du décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié » et « , conformément aux dispositions de l'article 7 du décret précité, » sont supprimés ;

(Décret no 98-247 du 2 avril 1998, art. 30.)

- au a du deuxième alinéa, les troisième et quatrième alinéas sont périmés.