Article 1599 sexdecies
Au III, les mots : « fractions de » sont supprimés et les mots : « au décime inférieur » sont remplacés par les mots : « au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, I, l'article 1600-0 A devient sans objet.
(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9.)