Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 968 D

Cet article est modifié comme suit :

Après les mots : « décret no 95-589 du 6 mai 1995 », il est ajouté le mot : « modifié ».

(Décret no 98-1148 du 16 décembre 1998, art. 1er à 10.)