Article 167 bis
Cet article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement. »
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 24-III.)