Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 125 A

Aux a et c du IV, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « de l'article 79 ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 19-I.)