Articles

Article 4 (Décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature)

Article 4 (Décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.