Article 10 (Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution)

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations qui livrent en permanence ou temporairement tout ou partie de leur production au réseau.