Art. 2. - L'organisme professionnel Service intersyndical d'enquêtes professionnelles et de statistiques de l'automobile, du cycle et du motocycle (SIEPAC) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production Equipements et pièces pour automobiles, cycles et motocycles classés principalement dans les activités 31.6 A, 34.1 Z, 34.3 Z, 35.4 A, 35.4 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.