Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 3. - A l'article R. 131-7 du même code, les termes : « à l'article L. 131-6, premier alinéa » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 131-6-1 ».