Article (Décret no 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime))

Art. 1er. - Tout service de cabotage visé à l'article 3 du règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 du 7 décembre 1992 doit respecter l'article 1er dudit règlement ainsi que les modalités définies à l'article 2 du présent décret.