Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 32. - Au 2o de l'article D. 535, les mots : « comité de probation et d'assistance aux libérés, à charge pour ledit comité » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service ».