Article (Arrêté du 29 décembre 1998 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)

Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé : Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.