Article (Arrêté du 15 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer)

Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :

« Option 1 :

« Le taux d'intérêt I est de 2,30 % l'an ;

« Les annuités progressent de 0,5 % l'an à partir de la sixième annuité.

« Option 2 :

« Le taux d'intérêt I est de 2,25 % l'an ;

« Les annuités progressent de 0 % l'an. »