Art. 3. - Pendant cette période, conformément à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, et notamment à des fins de recherche ou de développement, des organismes génétiquement modifiés décrits dans la notification C/UK/94/M1/1 est subordonnée à une autorisation préalable.