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Article (Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés)

Article (Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés)

1. Développer la prévention des expulsions

L'évolution fondamentale apportée par cette réforme consiste à rendre obligatoire dans le parc social une phase précontentieuse avant saisine du juge et à mettre en oeuvre une démarche de prévention sous la responsabilité du préfet durant la phase contentieuse.