Article (Arrêté du 17 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public)

Art. 3. - 1. Le présent arrêté ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. Il est inséré dans l'arrêté du 24 avril 1998 susvisé un article 3 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 3. - Le présent arrêté ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »