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Article (Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)

Article (Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.