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Article (Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Mme Perdrix, juge d'instruction)

Article (Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Mme Perdrix, juge d'instruction)

Art. 2. - Le surplus de la demande est rejeté.