Article 4
Avant le 1er avril 1999, une évaluation de l'activité relative aux actes médicaux mentionnés à l'article 1er sera réalisée. Au regard de cette activité, le montant de cette prestation (FCO) fera l'objet d'une fluctuation tarifaire à partir du 1er avril 1999, de manière que le montant de l'enveloppe - fixé à 53 millions de francs en année pleine - soit rattrapé sur 1998, et respecté sur 1999.
Fait à Paris, le17 septembre 1998.