Article (Décret no 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R. 113 du code de la route, les mots : « du département de son domicile » sont remplacés par les mots : « compétent en application des dispositions de l'article R. 110 du présent code ».