Article (LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1))

Article 26

I. - L'intitulé du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Effectif des conseils régionaux et répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les départements ».

II. - L'intitulé de la dernière colonne du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements ».