Art. 9. - L'article 19 (Détermination de l'assiette de la prime) est modifié comme suit :
- les trois premiers alinéas allant de : « Pour la détermination de l'assiette... » jusqu'à : « des éléments constitutifs de cette pollution est maximale. » sont supprimés et remplacés par :
« Pour la détermination de l'assiette de la prime et pour chaque élément polluant défini à l'article 1er, la quantité de pollution supprimée ou évitée est calculée en multipliant la quantité de pollution moyenne journalière pour l'ensemble de l'année entrant dans le dispositif de traitement par un coefficient, dit coefficient de prime. Toutefois, lorsque la pollution produite par l'agglomération présente un caractère saisonnier dû, soit à une population saisonnière, soit à une pollution produite par un usage non domestique saisonnier, la quantité de pollution supprimée ou évitée, dans ce cas, est déterminée en fonction de la quantité de pollution moyenne journalière entrant dans le dispositif de traitement au cours du mois d'activité polluante saisonnière maximale de l'année.
Par définition, le mois d'activité polluante saisonnière maximale est celui pour lequel est maximale la somme du produit des taux de redevances par les quantités mensuelles des éléments constitutifs de cette pollution.
Chaque maître d'ouvrage ou son mandataire déclare à l'agence, en le justifiant, le mois d'activité polluante saisonnière maximale de l'année.
Pour chaque élément polluant, le coefficient de prime, représentatif du fonctionnement annuel du dispositif de traitement, correspond au produit du coefficient de rendement sur les effluents par le coefficient de destination des boues et sous-produits d'épuration. » ;
- après l'alinéa allant de : « Lors d'une première mise en service... » jusqu'à : « ... affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,99 par jour d'arrêt dans l'année. », il est ajouté :
« Le nombre de jours d'arrêt ne concerne pas :
- les arrêts programmés et préalablement déclarés à l'agence, notamment pour entretien, où toutes les précautions sont prises pour éviter ou limiter les rejets ;
- les arrêts (gel prolongé, inondations...) qui rendent la station inopérante sans que l'exploitant puisse agir. »