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Article (Décret no 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration)

Article (Décret no 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration)

Art. 2. - Le décret du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 1er est abrogé ;

II. - L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours interne ou du troisième concours. »

III. - L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé. »

IV. - L'article 4 est abrogé ;

V. - A l'article 6, les mots : « ou les anciens élèves » et les mots : « ou en application du décret du 4 août 1947 susvisé » sont supprimés ;

VI. - Les articles 7 et 8 sont abrogés.