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Article (Décret n° 98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier)

Article (Décret n° 98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier)

Art. 13. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.