Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 30. - Au second alinéa de l'article D. 126, les mots : « à l'article D. 103 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article D. 103 ».