Article (Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation)

Art. 10. - La première phrase de l'article 267 septies A de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :

« L'option des entreprises relevant du régime du forfait qui désirent se placer sous un régime réel d'imposition doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies. »