Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 171. - Au deuxième alinéa de l'article D. 507, les mots : « jusqu'à décision de la chambre d'accusation et ensuite du ministre de la justice » sont supprimés.