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Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 159. - Au premier alinéa de l'article D. 232, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire » et sont ajoutés après les mots : « ordre de mission » les mots : « et après s'être soumis aux mesures de contrôle réglementaires ».