Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 146. - L'article D. 56 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, la référence à l'article 116 est remplacée par la référence à l'article 145-4.

II. - Au second alinéa, les mots : « de l'inculpé » sont remplacés par les mots : « de la personne mise en examen ».