Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 134. - A l'article D. 470, les mots : « du second alinéa de l'article 116 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 145-4 ».