Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 76. - Aux alinéas deuxième et troisième de l'article D. 313, les mots : « de l'éducation surveillée » sont remplacés par les mots : « de la protection judiciaire de la jeunesse ».