Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 75. - A l'article D. 312, les mots : « à leur sortie de prison » sont remplacés par les mots : « à leur libération ».