Article (Décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - L'article R. 712-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

- au 3 du I, le mot : « obstétrique » est remplacé par le terme : « gynécologie-obstétrique » ;

- au 9 du III, les mots : « néonatologie et réanimation néonatale » sont remplacés par les mots : « obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ».