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Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant mise en disponibilité (Cour des comptes))

Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant mise en disponibilité (Cour des comptes))


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, M. Delmas (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position du 30 avril 1998 au 30 septembre 1999 auprès d'Airbus Industrie pour exercer des fonctions de direction.