Article (Décret no 98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture)

Art. 1er. - Les agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles régis par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles après avis d'une commission mixte paritaire.

Les agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.