Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 30. - L'article R. 123-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et des associations mentionnées à l'article L. 121-8 » sont remplacés par les mots : « des associations mentionnées à l'article L. 121-8 et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ».

II. - Au quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :

« Pour l'affichage en mairie, la date à prendre en considération est celle du premier jour où il est effectué ».