Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 28. - L'article R. 123-8 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les présidents des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ou leurs représentants ».

II. - Au troisième alinéa, après les mots : « En zone de montagne, », sont insérés les mots : « là où elle existe, conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4 du code rural, ».