Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.