Article (LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1))

Article 12

L'article L. 361 du code électoral est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. »