Article (LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1))

Article 2

L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 337. - L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau no 7 annexé au présent code. »