Article (Décret no 98-1122 du 10 décembre 1998 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».