Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 10. - Au deuxième alinéa de l'article D. 94, les mots : « de leur programme de traitement individuel » sont remplacés par les mots : « du projet d'exécution de leur peine » et la référence à l'article D. 69-1 est remplacée par la référence à l'article D. 74.