Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 6. - A l'article D. 86, les mots : « Des coïnculpés ne doivent pas être réunis » sont remplacés par les mots : « Des personnes mises en examen dans la même affaire ne doivent pas être réunies ».