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Article (Décret no 98-1290 du 30 décembre 1998)

Article (Décret no 98-1290 du 30 décembre 1998)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.