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Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.