2. Délivrance des avis
2.1. Le comité des publications se réunit sur convocation de son président. Les avis sont rendus en séance plénière. Des représentants des administrations concernées peuvent être convoqués à ces séances afin d'exposer le point de vue de leur administration et de répondre aux questions éventuelles des membres du comité.
2.2. Le comité peut assortir son avis de réserves et de recommandations. Lorsque le comité rend un premier avis négatif, le projet modifié peut lui être soumis ultérieurement pour un nouvel examen. Si l'avis, tout en étant favorable, est assorti de réserves importantes, le directeur de la publication indique au comité la manière dont ces observations ont été prises en compte et lui adresse un bilan annuel de sa publication.
2.3. Sauf si le comité a décidé de retenir une durée inférieure, les avis donnés sur les publications en série sont valables deux ans. Ils doivent faire l'objet d'un renouvellement dans les six mois qui précèdent leur terme. La modification substantielle des caractéristiques techniques ou financières de la publication donne également lieu à une nouvelle saisine du comité.
2.4. C'est au vu de l'avis rendu ou, si cet avis n'était pas requis, d'une copie du récépissé de déclaration que le contrôleur financier autorise l'engagement des dépenses correspondant à la publication. Ces documents doivent également accompagner toute demande d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).