Article (Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 17. - L'article 776 du même code est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « ni de contredit ».

II. - Le troisième alinéa est complété par un 4o ainsi rédigé :

« 4o Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité. »